CGV

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par MCDesign. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de MCDesign reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec MCDesign. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société MCDesign, désignée par Chloé Moratille (ci après dénommé le Designer d’espace) est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d'intérieur aux clients, et les accompagnant dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

MCDesign propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant conseiller des choix de prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ) est toute personne qui sollicite la société MCDesign pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs, décoration...

La société MCDesign, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 821738820 dont le siège social est située au 3 rue Claude Berri, 69800 St-Priest. SIRET 82173882000025.

ARTICLE 1 : OBJET & CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre le designer d’espace et toute personne qui sollicite la société MCDesign. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société MCDesign. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société MCDesign emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. MCDesign se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://mcdesignpro.wixsite.com/mcdesign , rubrique Contact, via instagram mcdesign.pro, par téléphone au 07 62 37 66 10 ou par courriel : contact@mcdesign.pro

ARTICLE 3 : SERVICES

L'ensemble des services proposés par le designer d’espace sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société MCDesign sont par nature des prestations de conseil. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, un accompagnement shopping dans des boutiques dédiées, des suggestions de prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au designer d’espace des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du designer d’espace, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Accompagnement shopping

MCDesign propose, en plus des suggestions de matériaux, couleurs et mobilier, une prestation d’accompagnement shopping visant uniquement à accompagner son client sur le choix du mobilier et de la décoration dans les boutiques dédiées. Le choix final revient au client et MCDesign n’effectuera aucun achat pour le compte de ce dernier.

3.3 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société MCDesign consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Le designer d’espace s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Prestations réalisées à distance

Dans le cadre des prestations réalisées à distance, le client s’engage à fournir l’ensemble des pièces nécessaire à l’étude et à la réalisation de la prestation (plans coté, photos, brief) à MCDesign. Il appartient au designer, de valider les éléments fournis par le client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires. Les plans fournis par MCDesign à partir des plans du client n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.

Le Client sera par conséquent responsable en cas de réalisation des travaux par ses soins et ne saurait engager la responsabilité de MCDesign.

Dans le cas où il ferait appel à un prestataire extérieur, le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MCDesign ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par MCDesign à partir des plans du client sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

4.2 Accompagnement shopping

Lorsque MCDesign est sollicité pour une prestation d’accompagnement shopping, le choix définitif des matériaux, couleurs et mobilier, revient au client. MCDesign n’effectuera aucun achat pour le compte de son client et ne pourra par conséquent être tenu responsable en cas de défauts, de casse ou de vol des produits achetés par le client.

4.3 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque le designer d’espace intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le designer d’espace n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, MCDesign n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le designer d’espace recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MCDesign ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur qu’il aura choisi librement.

4.3 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MCDesign n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MCDesign. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MCDesign.

Lorsque MCDesign fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par MCDesign ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MCDesign ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par MCDesign sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, MCDesign n'encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par le designer d’espace
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par MCDesign et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, MCDesign ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MCDesign ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le designer d’espace de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le designer d’espace et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société MCDesign, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 8: COMMANDE

Au jour de la signature du devis par le client, en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

8.1 Agencement d’intérieur & décoration d’intérieur

Concernant les prestations d’agencement d'intérieur et de décoration d’intérieur, un premier rendez-vous de prise de brief et d’état des lieux sera nécessaire pour la bonne exécution de la future prestation. Ce rendez-vous fera l’objet d’un premier devis facturé au prix de 150€ HT, et devra être réglé en totalité avant que le designer d’espace ne se déplace chez le client pour prendre connaissance de son cahier des charges et réaliser une prise de cotes et de photos nécessaire à la réalisation des éléments graphiques de la future prestation de conseil.

Dans les 5 jours suivant ce premier rendez-vous, le designer d’espace fera parvenir au client un second devis personnalisé selon la prestation choisie et l’étendue de la mission convenue avec le client. Le règlement de cette prestation se fera selon les modalités indiquées précédemment.

8.2 Prestations réalisées à distance

Dans le cas de prestations réalisées à distance, la commande ne sera conclue qu’à compter de la réception d'un paiement par chèque ou la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné, sous réserve de la validation par MCDesign, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à MCDesign, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par MCDesign de l'impossibilité de réaliser la prestation.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS & DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à MCDesign qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1. Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Chloé Moratille seront acceptés. Le designer d’espace pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société MCDesign seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société MCDesign.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de MCDesign. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : MCDesign / Chloé Moratille – 3 rue Claude Berri, 69800 St-Priest. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITE

MCDesign conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise MCDesign via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. MCDesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. MCDesign s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par MCDesign et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par MCDesign lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.